« En application de la présente loi :

« I. – Des décrets en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire :

« 1° peuvent ordonner la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une installation nucléaire de base dans les conditions mentionnées à l’article 14 ter ;

« 2° déterminent les modalités d’application du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ;

« 3° déterminent les modalités d’application du premier alinéa de l’article L. 231-7-1 du code du travail.

« II. – Des décrets, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire :

« 1° autorisent la création d’une installation nucléaire de base dans les conditions définies à l’article 13 ;

« 2° autorisent la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement ou l’arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d’une installation nucléaire de base dans les conditions définies à l’article 13 ;

« 3° peuvent mettre fin à l’autorisation d’une installation nucléaire de base dans les conditions définies au IX de l’article 13.

« III. – Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et les ministres chargés de la radioprotection homologuent le règlement intérieur de l’autorité de sûreté nucléaire mentionné à l’article 2 septies ;

« IV. – Les ministres chargés de la sûreté nucléaire :

« 1° arrêtent les règles générales définies à l’article 13 bis ;

« 2° homologuent les décisions réglementaires à caractère technique de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnées au 1° de l’article 2 bis ;

« 3° homologuent les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire portant déclassement d’une installation nucléaire de base mentionnées au VII de l’article 13 ;

« 4° peuvent prononcer la suspension du fonctionnement d’une installation nucléaire de base dans les conditions définies au IV de l’article 13 ;

« 5° peuvent interdire, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, la reprise de fonctionnement d’une installation nucléaire de base dans les conditions mentionnées au IX de l’article 13 ;

« 6° homologuent, sauf cas d’urgence, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire en application du IV de l’article 17 ;

« V. – Les ministres chargés de la radioprotection homologuent les décisions réglementaires à caractère technique de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnées au 1° de l’article 2 bis ;

« VI. – L’Autorité de sûreté nucléaire :

« 1° prend les décisions réglementaires à caractère technique mentionnées au 1° de l’article 2 bis ;

« 2° autorise la mise en service d’une installation nucléaire de base dans les conditions définies au I de l’article 13 ;

« 3° peut imposer des prescriptions dans les conditions définies aux I, III, V, V bis, VIII et IX de l’article 13 et à l’article 14 bis ;

« 4° prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression mentionnés au 2° de l’article 2 bis ;

« 5° accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives mentionnés à l’article 14 quater ;

« 6° prononce les décisions et prend les mesures mentionnées à l’article 17 ;

« 7° accorde les autorisations prévues à l’article L. 1333-4 du code de la santé publique et peut les retirer par décision motivée dans les conditions prévues à l’article L. 1333-5 du même code. »