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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « L’Autorité de sûreté nucléaire ».
II. – En conséquence, substituer aux mots : « la haute autorité » les mots : « l’autorité » dans l’ensemble du projet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : la dénomination de « Haute autorité de sûreté nucléaire » est inutilement pompeuse, introduit une confusion dans la mesure où il n’existe pas d’autre instance placée sous cette autorité administrative et enfin remet en cause, sans nécessité, la dénomination d’ « Autorité de sûreté nucléaire », déjà utilisée et bien connue notamment à l’étranger. Le maintien de la dénomination d’ « Autorité de sûreté nucléaire » évitera d’ailleurs des dépenses inutiles qui résulteraient du changement de dénomination proposée.