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AVANT L'ART. 2 BIS
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant :

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « L’Autorité de sûreté nucléaire ».

II. – En conséquence, substituer aux mots : « la haute autorité » les mots : « l’autorité » dans l’ensemble du projet.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : la dénomination de « Haute autorité de sûreté nucléaire » est inutilement pompeuse, introduit une confusion dans la mesure où il n’existe pas d’autre instance placée sous cette autorité administrative et enfin remet en cause, sans nécessité, la dénomination d’ « Autorité de sûreté nucléaire », déjà utilisée et bien connue notamment à l’étranger. Le maintien de la dénomination d’ « Autorité de sûreté nucléaire » évitera d’ailleurs des dépenses inutiles qui résulteraient du changement de dénomination proposée.