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ART. 2 BIS
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :

« L’Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l’information du public dans ces domaines ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.