Amendement rédactionnel. Il convient :

– d’une part, de préciser plus clairement que le pouvoir d’homologation des ministres n’est pas une compétence liée, donc que les ministres peuvent ne pas homologuer une décision et que, dans ce cas, celle-ci n’est pas publiée et donc n’entre pas en vigueur ;

– d’autre part, de rappeler que plusieurs ministres sont compétents aussi bien en matière de sûreté nucléaire que de radioprotection.