ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots : « activités mentionnées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :
« à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à l’article L. 1333-10 du même code. »
Amendement rédactionnel.