TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 8 de cet article la phrase suivante :
« Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire mentionnés au titre IV de la présente loi, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression mentionnés au présent 2°. »
Amendement de précision : les agents chargés du contrôle des dispositions relatives aux équipements sous pression ont vocation à être désignés par l’autorité de sûreté nucléaire parmi ses agents, comme le texte le prévoit déjà pour les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou les inspecteurs de la radioprotection.