TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« A la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire leur rend compte des activités de celle-ci. »
Il convient de renforcer le contrôle parlementaire sur l’autorité en prévoyant, sur le modèle des dispositions applicables à la Commission de régulation de l’énergie, que les commissions compétentes et l’Office peuvent convoquer le président de l’autorité pour qu’il leur rende compte des activités de celle-ci.