ART. 2 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« d’empêchement, de démission constatée »,
les mots :
« d’empêchement ou de démission constatés ».
Cet amendement vise à aligner les modalités du constat de l’empêchement d’un membre du collège sur celles du constat de la démission.