ART. 2 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendement de coordination. Les règles relatives au secret professionnel des membres du collège sont fixées à l’article 2 octies.