Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« règles par lesquelles le collège des membres peut donner délégation à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que les conditions dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de la haute autorité ; il détermine les limites de ces délégations ;  »,

les mots :

« conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l’autorité ».