ART. 2 SEPTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« après homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Cet amendement prévoit l’homologation du règlement intérieur de l’autorité de sûreté nucléaire par les ministres chargés de la sûreté nucléaire.