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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article :
« Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prolonge l’obligation de secret professionnel des membres du collège au-delà de la fin de leur mandat.