ART. 2 OCTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« notamment les délibérations et les votes de l’autorité. »
Amendement de coordination avec l’article 2 sexies.