ART. 2 OCTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« des cas de »,
les mots :
« de la ».
Amendement de coordination avec le troisième alinéa de cet article, qui ne prévoit qu’un seul cas de démission d’office.