ART. 2 UNDECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
MM. Le Déaut, Birraux et Gatignol
----------
ARTICLE
Après le mot :
« missions »,
supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification rédactionnelle.