AVANT L'ART. 3 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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AVANT L'ARTICLE
Dans l’intitulé du titre III, substituer aux mots :
« sûreté nucléaire et de radioprotection »,
les mots :
« sécurité nucléaire ».
Amendement de coordination avec les dispositions relatives au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui ne se limitent pas à la sûreté et à la radioprotection.