ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé une rédaction de l’article 4 reprenant les dispositions de l’article 3.