ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Gatignol
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec le paragraphe I de cet article.