TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Une même commission locale d’information peut être créée pour plusieurs installations nucléaires de base proches. Une commission peut aussi être créée auprès d’un site sur lequel a été implantée une installation nucléaire de base. »
Amendement de coordination reprenant les dispositions du troisième alinéa du III de cet article, afin de regrouper les différents cas dans lesquels peut être créée une commission locale d’information.