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ART. 6
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Une même commission locale d’information peut être créée pour plusieurs installations nucléaires de base proches. Une commission peut aussi être créée auprès d’un site sur lequel a été implantée une installation nucléaire de base. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination reprenant les dispositions du troisième alinéa du III de cet article, afin de regrouper les différents cas dans lesquels peut être créée une commission locale d’information.