ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« assistent »,
les mots :
« peuvent assister ».
Amendement de précision.