ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« élu local »,
insérer les mots :
« du département ».
Amendement de précision.