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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’elle est dotée d’un statut d’association ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La précision est inutile.