ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7 de cet article.
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction du I de cet article, qui reprend cet alinéa.