ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, supprimer les mots :
« , de sa propre initiative ou sur demande d’une personne intéressée, ».
Amendement rédactionnel. La mention est inutile.