Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 18 de cet article par la phrase suivante :

« Les commissions locales d’information peuvent également les solliciter. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faciliter l’échange d’informations entre les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les commissions locales d’information (CLI).