ART. 6

N° 49

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 mars 2006

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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi l’alinéa 20 de cet article :

« L’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.