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ART. 7
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 7

Après les mots : « par décret, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :

« au nombre de quatre pour les parlementaires et de cinq au titre de chacune des autres catégories, ainsi répartis : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir une composition équilibrée du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.