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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots : « par décret, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« au nombre de quatre pour les parlementaires et de cinq au titre de chacune des autres catégories, ainsi répartis : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une composition équilibrée du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.