ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 1 de cet article.
Amendement rédactionnel. Les dispositions de cet alinéa sont reprises dans la nouvelle rédaction proposée pour l’alinéa suivant.