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AVANT L'ART. 12
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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AVANT L'ARTICLE 12

Dans l’intitulé du titre IV, substituer au mot :

« matières »,

le mot :

« substances ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Seules les substances radioactives font actuellement l’objet d’une définition en droit positif (décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants dont l’annexe I définit comme « substance radioactive », « toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection »).