ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’exploitant d’une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de son installation. »
Déplacement d’une disposition figurant au II de l’article 2.