ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« Nonobstant leur appartenance à l’une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 ou L. 511-2 du code de l’environnement, »
Amendement rédactionnel.
La disposition, qui exclut les INB de l’application du régime des ICPE, d’une part, et des installations classées au titre de la police de l’eau, d’autre part, n’a de sens qu’à partir du moment où elle concerne des installations susceptibles de se voir appliquées ces régimes.