TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 1 de cet article, après les mots :
« principes généraux proposés pour le démantèlement »,
insérer les mots :
« ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur arrêt définitif selon les modalités définies au V bis ».
Amendement de précision.
Les ouvrages de stockage n’ont, par définition, pas vocation à être démantelés sous réserve des questions liées à la réversibilité d’un éventuel stockage en couche géologique profonde qui seront traitées par le projet de loi sur la gestion des matières et déchets radioactifs.