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ART. 13
N° 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 60

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 13

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article par les mots :

« ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour couvrir les dépenses d’arrêt définitif , d’entretien et de surveillance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Les ouvrages de stockage n’ont, par définition, pas vocation à être démantelés sous réserve des questions liées à la réversibilité d’un éventuel stockage en couche géologique profonde qui seront traitées par le projet de loi sur la gestion des matières et déchets radioactifs.