TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« lequel »,
substituer aux mots :
« l’installation »,
les mots :
« celle-ci ».
Amendement rédactionnel.