I. – Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« définit »,

insérer les mots :

« , dans le respect des règles générales prévues à l’article 13 bis, ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : «, dans le respect des règles générales prévues à l’article 13 bis ».