ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« à l’examen »,
les mots :
« au réexamen ».
Amendement rédactionnel : l’exploitant a vocation à veiller de manière constante à la sûreté de son installation et ce qui est imposé ici est bien un réexamen périodique.