ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« au ministre chargé »,
les mots :
« aux ministres chargés ».
Amendement de coordination.