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ART. 13
N° 68 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68 Rect.

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 13

Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :

« le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut »,

les mots :

« les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.