Après l’alinéa 18 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« V bis. – L’arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d’une installation de stockage de déchets radioactifs sont subordonnés à une autorisation. La demande d’autorisation comporte les dispositions relatives à l’arrêt définitif ainsi qu’à l’entretien et à la surveillance du site permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l’article 12.

« L’autorisation est délivrée par décret pris après avis de l’autorité de sûreté nucléaire. Ce décret fixe les types d’opération à la charge de l’exploitant après l’arrêt définitif.

« Pour l’application du décret d’autorisation, l’autorité de sûreté nucléaire précise, dans le respect des règles générales prévues à l’article 13 bis, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l’article 12. Elle précise notamment, s’il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau de l’installation, aux rejets de celle-ci dans l’environnement et aux substances radioactives issues de l’installation. »