TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 19 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’exploitant n’est pas propriétaire du terrain, la demande d’autorisation doit être accompagnée de l’engagement de celui-ci de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article 20. Tout nouvel acquéreur du terrain souscrit au même engagement, sous peine d’annulation de la vente. »
Amendement de mise en cohérence des règles de responsabilité du propriétaire du terrain, avec l’obligation, prévue à l’article 20, que celui-ci soit informé a priori des charges qui peuvent lui incomber en cas de défaillance de l’exploitant.