TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 24 de cet article, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut »,
les mots :
« les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent ».
Amendement de coordination.