Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 13

Dans l’alinéa 24 de cet article, substituer aux mots :

« le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut »,

les mots :

« les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.