TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
« des installations nucléaires de base »,
insérer les mots :
« ainsi que l’arrêt définitif, l’entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs ».
Amendement de coordination.