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ART. 13 BIS
N° 77
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 77

présenté par

M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 13 BIS

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

« des installations nucléaires de base »,

insérer les mots :

« ainsi que l’arrêt définitif, l’entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.