TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article L. 230–2, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » ;
« 2° Le septième alinéa de l’article L. 236-1 est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sein desquels l’association des chefs d’entreprises extérieures et de représentants de leurs salariés à la prévention des risques particuliers liés à l’activité de l’établissement est assurée selon des modalités mises en œuvre avant la publication de la loi n° du relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies par décret. » ;
« 3° Dans le dixième alinéa de l’article L. 236–2, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».
Les salariés sont les premiers acteurs de la maîtrise des risques industriels.
C’est pourquoi la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu, dans les installations industrielles les plus dangereuses, des dispositions spécifiques de droit du travail renforçant le rôle des CHSCT et améliorant la sûreté des interventions d’entreprises extérieures. Il est logique d’étendre ces dispositions aux installations nucléaires de base, tout en prenant compte leurs spécificités et notamment les nombreux dispositifs existants.
A cette fin, trois amendements vous sont proposés.
Celui-ci, qui est le premier, vous propose d’étendre aux INB l’ensemble des dispositions prévues dans les installations non nucléaires les plus dangereuses pour prévenir les risques susceptibles de résulter de l’intervention d’entreprises extérieures.
Il s’agit des dispositions suivantes qui prévoient :
– la définition conjointe des mesures de prévention entre le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise extérieure (art. L. 230-2 du code du travail, 1° de l’amendement) ;
– la disposition prévoyant que le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice doit veiller au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d'appliquer (même article, 1° de l’amendement) ;
– l’élargissement des réunions du CHSCT consacrées à la définition des règles de sécurité dans l’établissement à une représentation des chefs d’entreprises extérieures et de leurs salariés (art. L. 236-1 du code du travail, 2° a de l’amendement) ;
– l’obligation de consultation du CHSCT préalablement aux décisions de sous-traitance (art. L. 236-2 du code du travail, 3° de l’amendement) ;
– l’obligation de consultation du CHSCT sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l’installation, qui détermine les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés temporaires, à des salariés extérieurs ou à une seule personne (art. L. 236-2 du code du travail, 3° de l’amendement).
Toutefois, pour tenir compte des spécificités du secteur nucléaire et des dispositifs existants :
– l’obligation d’élargissement du CHSCT n’est pas imposée lorsqu’il existe déjà un dispositif similaire, ce qui est le cas, dans les centrales nucléaires d’EDF, sous la forme des commissions interentreprises sur la sécurité et les conditions de travail (2° b de l’amendement) ;
– l’obligation de formation spécifique des intervenants extérieurs instituée pour les ICPE les plus dangereuses n’est pas reprise compte tenu des formations déjà imposées en matière de radioprotection.