TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le neuvième alinéa de l’article L. 236-2 est complété par la phrase suivante : « Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité est informé par le chef d’établissement de la politique de sûreté et peut demander au chef d’établissement communication des informations mentionnées à l’article 4 de la loi n° du relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. » ;
« 2° L’article L. 236-2-1 est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » et, après les mots : « l’article L. 236-1 du présent code, », sont insérés les mots : « dans les établissements où les dispositions de cet alinéa sont applicables, » ;
« b) Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » ;
« 3° Dans le troisième alinéa de l’article L. 236-5, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » ;
« 4° L’article L. 236-7 est ainsi modifié :
« a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » ;
« b) Dans la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » ;
« 5° Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 236-10, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » et après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
Suivant la même logique que l’amendement précédent, le présent amendement propose d’étendre aux INB des dispositions prévues dans les installations non nucléaires les plus dangereuses et visant à conforter le rôle du CHSCT.
Il s’agit des dispositions suivantes qui prévoient :
– l’obligation de réunion du CHSCT périodiquement et à chaque accident impliquant un salarié extérieur (art. L. 236-2-1 du code du travail, 2° a de l’amendement) ;
– l’obligation d’information du CHSCT sur les suites des incidents qui auraient pu entraîner des conséquences graves et la possibilité pour le CHSCT de procéder à l’analyse de l’incident et de proposer des mesures (art. L. 236-2-1, 2° b de l’amendement) ;
– la majoration du nombre de membres de la délégation du personnel au CHSCT (art. L. 236-5 du code du travail, 3° de l’amendement) ;
– la majoration du temps de délégation des représentants du personnel au CHSCT (art. L. 236-7, 4° a de l’amendement) ;
– l’information de l’autorité chargée de la police de l’installation sur les réunions du CHSCT relatives à la sécurité (art. L. 236-7 du code du travail, 3° b de l’amendement) ;
– l’information des représentants du personnel au CHSCT de la présence de l’autorité chargée de la police des installations et la possibilité pour eux de lui présenter leurs observations (art. L. 236-7 du code du travail, 4° b de l’amendement) ;
– la délivrance aux représentants du personnel au CHSCT d’une formation spécifique (art. L. 236-10 du code du travail, 5° de l’amendement).
Il est, en outre, proposé (c’est le 1° de l’amendement) de modifier l’article L. 236-2 du code du travail pour organiser l’information du CHSCT sur la politique de sûreté de l’entreprise.