ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« matières »,
le mot :
« substances ».
Amendement de coordination rédactionnelle.