ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf entre six heures et vingt et une heures, et sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin ».
Il s’agit de permettre la visite du domicile sous le contrôle du juge, car même s’il est peu probable qu’un domicile puisse être attenant à une installation nucléaire, un espace interne à une installation pourrait se voir attribué la protection juridique du domicile pour des raisons d’usage privé.