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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Gatignol
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots : « aux opérations, »,
insérer les mots :
« et se faire assister de toute personne de son choix, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition prévoit les garanties procédurales élémentaires concernant notamment le respect du principe des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ainsi, l'exploitant peut se faire assister de toute personne de son choix, comme un conseil ou un expert.