Il est approprié de faire figurer la locution « Dans le cadre de l’accomplissement de leur mission de surveillance et de contrôle » en début de phrase en tant que dénominateur commun de l’ensemble des pouvoirs des inspecteurs an matière de communication de documents, de pièces utiles ou de renseignements.

Il paraît en effet important de souligner que l’accès à des documents majeurs, spécifiques d’une INB, se réalise dans le cas précis d’une mission d’inspection.