Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 de cet article :
« I. – Lorsque certaines conditions imposées à l’exploitant d’une installation ou à la personne responsable du transport ne sont pas respectées, l’Autorité de sûreté nucléaire, … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Élargissement des conditions du constat du non respect des conditions imposées pour l’exploitation ou le transport.
Ce constat peut être fait aussi par le juge à l’occasion d’un contentieux.