ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans les alinéas 8 et 12 de cet article, subtituer au mot :
« matières »,
le mot :
« substances ».
Amendement de coordination rédactionnelle.